Il y a quelques décennies, plusieurs jeux d’argent étaient interdits sur le territoire suisse. Il s’agit surtout des jeux de casino, des paris sportifs, de la loterie et du bingo. Heureusement, la situation a changé au fil du temps. Suite à un vote populaire, le gouvernement a dû réviser les anciennes lois. Ainsi, les législations helvétiques deviennent strictes en la matière. Cela a permis l’introduction des casinos en ligne ainsi que d’autres jeux d’argent sur le marché suisse. Vous souhaitez peut-être en savoir davantage sur la régulation autour des jeux d’argent en Suisse ? Vous faites bien de tomber sur cet article. Nous vous invitons à y découvrir tout qu’il y a à connaitre sur la régulation des jeux d’argent en Suisse.
Le cadre légal des jeux d’argent en Suisse
En Suisse, les jeux d’argent sont désormais encadrés par une loi. Cette dernière a été adoptée afin de réguler et révolutionner le secteur.
Un fondement constitutionnel
Les jeux d’argent sont régulés par le gouvernement suisse sur une base constitutionnelle. L’article 106 de la Constitution mentionne la compétence de la Confédération sur ces jeux. Pour cela, le législateur a adopté la loi fédérale sur les jeux de hasard et d’argent en 2017. Cette loi appelée LJAr regroupe en son sein les deux anciennes législations, à savoir :
- La loi sur les loteries et les paris (LLP) du 8 juin 1923 ;
- La loi sur les maisons de jeu (LMJ) du 18 juin 1998.
En se basant sur le même article, la Confédération a mis en place le conseil fédéral. La mission de celui-ci est d’édicter un certain nombre d’obligations afin de bien gérer les jeux de hasard et d’argent en Suisse.
La loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
Nouvelle loi en vigueur, la LJAr règlemente les différents types de jeux d’argent y compris les jeux de paris sportif Suisse et les loteries. Dans le pays, on distingue 4 catégories de jeux d’argent selon cette loi. Il s’agit de :
- Jeux de casino ;
- Jeux de grande envergure ;
- Jeu de petite envergure ;
- Jeux d’adresse.
Quant aux jeux de casino, ils sont joués par un nombre réduit de personnes. En effet, ils doivent avoir lieu dans des maisons de jeux. Parlant des jeux de grande envergure, ils sont mentionnés dans l’article 3 de la LJAr. Ils comprennent les loteries, les paris sportifs ainsi que les jeux d’adresse exploités de manière intercantonale, automatisée ou en ligne.
Par contre, les jeux de petite envergure concernent les loteries, les tournois de poker et les paris sportifs non exploités de façon intercantonale, automatisée ou en ligne.
La réglementation de l’exploitation des jeux d’argent
Certes, la LJAr autorise l’exploitation des jeux d’argent en Suisse. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées. Tout d’abord, l’art. 5 ss LJAr stipule qu’il est nécessaire d’obtenir une concession afin d’exploiter une maison de jeu. En se référant aux articles 16 et 24 de la nouvelle loi, tous les jeux proposés doivent être autorisés.
Si vous êtes exploitant d’un jeu de grande envergure, vous avez l’obligation d’obtenir une autorisation auprès du canton selon l’art. 21 ss LJAr. L’article 23 al. 1 LJAr stipule que cette autorité a le pouvoir de réduire le nombre d’exploitants si nécessaire.
En ce qui concerne les jeux d’argent en ligne, la LJAr autorise leur exploitation. Les maisons de jeu ont donc la possibilité de demander une extension de leur concession afin de proposer ces jeux. Cette offre ne concerne que les maisons de jeu qui sont sur le sol suisse.
Pour l’exploitation des jeux de petite envergure, vous devez vous adresser au canton afin d’obtenir votre autorisation. Quant aux tournois de poker de petite taille, ils sont autorisés hors des maisons de jeu.
Les avantages de la loi sur les jeux d’argent en Suisse
La loi sur les jeux d’argent en Suisse présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle protège les jeunes. En effet, l’âge autorisé pour jouer aux casinos en ligne est 18 ans au minimum. En outre, toute personne âgée de moins de 16 ans est désormais interdite aux jeux de loterie.
Par ailleurs, l’encadrement légal des jeux d’argent impacte positivement le pays sur les plans social et économique. Il faut noter que l’impôt payé par les casinos A est 100 % versé à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). En ce qui concerne les casinos B, leur impôt est versé à 40 % au canton d’implantation et 60 % à l’AVS.
En gros, retenons que les jeux d’argent sont encadrés par une nouvelle loi en Suisse. Toute exploitation de ces jeux doit suivre les règles de cette loi appelée LJAr.
